LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

• Annexes
  • Liste des établissements dont l'activité est définie à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984
    • Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer)

Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne