LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

• Annexes
  • Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi
    • Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer)

Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne