Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière

• Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
  • Chapitre III : Sécurité des assurés
    • Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Sous-section 2 : Diverses extensions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages