Section 3 bis : Droits des cotisants. (2003-12-19-2999-01-01)
Section 4 : Contrôle. (1988-01-06-2999-01-01)
Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1 (1999-04-01-2006-12-22)
Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 (2006-12-22-2013-12-25)
Section 6 : Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail (2010-12-22-2011-06-18)
Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement (2011-06-18-2999-01-01)
Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales (2018-12-23-2999-01-01)