Article L314-1 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Tuesday, August 17, 2004
Les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés d'après le tarif de responsabilité des caisses établi par les conventions conclues entre les caisses et les syndicats de fournisseurs et dans les limites d'un tarif fixé par arrêté ministériel.
Les conditions de renouvellement des appareils sont fixées par décret.