Le service de la pension de vieillesse attribuée ou révisée au titre de l'inaptitude au travail peut être suspendu lorsque le titulaire, n'ayant pas atteint l'âge fixé en application du 1° de l'article L. 351-8, exerce une activité professionnelle lui procurant des revenus dépassant un montant déterminé.

Ordonnance 2002-411 du 27 mars 2002 art. 20 : dispositions applicables à Mayotte.

Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Service des pensions de retraite

Nota