Article L524-4 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Friday, July 31, 1987
Les organismes débiteurs de l'allocation de parent isolé sont subrogés de plein droit dans les droits de l'allocataire créancier d'aliments à l'égard de l'époux débiteur, à concurrence du montant de l'allocation de parent isolé effectivement versé, lorsque ledit allocataire est séparé ou abandonné.
Nota
Nota : Code de la sécurité sociale L553-3 : cumul d'allocations.