Article L634-1 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Sunday, January 1, 2017
Il est établi un alignement des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sur le régime général de sécurité sociale, en attendant l'institution d'un régime de base unique en matière d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et non salariés et de leurs conjoints.
Article L634-1 consolidé du Sunday, January 1, 2017, abrogé le Monday, January 1, 2018
Il est établi un alignement de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants sur le régime général de sécurité sociale, en attendant l'institution d'un régime de base unique en matière d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et non salariés et de leurs conjoints.
Section 1 : Généralités. (1985-12-21-2999-01-01)
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de vieillesse. (1985-12-21-2999-01-01)
Section 3 : Service des pensions de vieillesse. (1988-01-06-2999-01-01)