Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière.
Article L633-1 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Saturday, January 14, 1989
Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du titre III du présent livre, sous réserve d'adaptations par décret, les dispositions des articles L. 217-2, L. 243-6, L. 256-1 et L. 256-4.