Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.
Article R452-1 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Sunday, June 14, 2015
La cotisation supplémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 452-2 ne peut être perçue pendant plus de vingt ans et son taux excéder ni 50 % de la cotisation de l'employeur ni 3 % des salaires servant de base à cette cotisation.
Article R452-2 consolidé en vigueur depuis le Sunday, April 21, 2002
Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2.