Section 4 : Participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé. (2008-01-31-2999-01-01)
Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort. (2008-01-31-2999-01-01)
Section 6 : Pénalités. (2009-01-01-2999-01-01)
Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard (2019-11-01-2999-01-01)