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Tuesday, February 17, 2026
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Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
Titre I : Allocations aux personnes âgées
Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
Article R815-1 consolidé du Sunday, July 1, 2001 au Saturday, January 13, 2007
Le fonds spécial d'invalidité mentionné
à l'article L. 815-3-1
est administré par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire (2001-07-01-2007-01-13)
Section 2 : Recouvrement sur les successions. (2001-07-01-2007-01-13)
Section 3 : Contentieux et pénalités (2001-07-01-2007-01-13)
Section 4 : Dispositions administratives (2001-07-01-2007-01-13)
Section 5 : Fonctionnement du fonds spécial d'invalidité et dispositions financières (2001-07-01-2007-01-13)
Section 6 : Dispositions diverses (2001-07-01-2007-01-13)
Section 7 : Dispositions d'application (2001-07-01-2007-01-13)
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