Chapitre unique : Etrangers ayant servi dans les formations françaises.
Article L251 consolidé du Thursday, April 26, 1951 au Saturday, December 31, 2005
Les dispositions du livre 1er sont applicables, en cas de décès ou d'invalidité, aux étrangers admis, pendant la guerre, à servir à ce titre dans l'armée de mer, ainsi qu'à leurs veuves ou orphelins, d'après le grade qui leur a été conféré.
Article L251 consolidé du Saturday, December 31, 2005, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Les dispositions du livre 1er sont applicables, en cas de décès ou d'invalidité, aux étrangers admis, pendant la guerre, à servir à ce titre dans l'armée de mer, ainsi qu'à leurs conjoints survivants ou orphelins, d'après le grade qui leur a été conféré.
Article L252-1 consolidé du Saturday, December 31, 2005, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Les étrangers qui ont pris du service dans la marine de commerce française, et leurs conjoints survivants ou orphelins sont admis à bénéficier des dispositions des articles L. 159 à L. 161 lorsque les Etats dont ils sont ressortissants accordent la réciprocité aux ressortissants français.
Article L252-1 consolidé du Thursday, April 26, 1951 au Saturday, December 31, 2005
Les étrangers qui ont pris du service dans la marine de commerce française, et leurs veuves ou orphelins sont admis à bénéficier des dispositions des articles L. 159 à L. 161 lorsque les Etats dont ils sont ressortissants accordent la réciprocité aux ressortissants français.