Code de la mutualité

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
    • Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.