Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

Section I : Dispositions générales. (1993-05-20-1994-07-01)

Section II : Conditions d'exercice. (1993-05-20-1994-07-01)

Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services. (1993-05-20-1994-07-01)