Chapitre 1 : Remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'organes, tissus et cellules ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, réalisés à des fins thérapeutiques dans les établissements de santé
Section 1 : Prélèvements effectués sur une personne vivante (2000-05-18-2003-05-27)
Section 2 : Prélèvements effectués sur une personne décédée (2000-05-18-2003-05-27)