Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement (1992-08-08-2007-02-01)
Section 3 : Dispositions relatives aux établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier (1997-12-30-2005-07-26)