Section préliminaire : Assurance de la responsabilité civile médicale
Article R781-1 consolidé du Sunday, March 30, 2003, abrogé le Tuesday, May 27, 2003
Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance.