Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : composition et fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions communes aux formations de règlement amiable et de conciliation des commissions régionales : composition et fonctionnement (2002-05-07-2003-02-21)
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (2002-05-07-2003-02-21)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de conciliation (2002-05-07-2003-02-21)