Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice

Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation. (2005-12-16-2999-01-01)

Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle. (2005-12-16-2999-01-01)

Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité. (2005-12-16-2999-01-01)

Section IV : Dispositions diverses et pénalités. (2005-12-16-2999-01-01)