Article R341-9 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Friday, October 31, 1975
L'Office national d'immigration relève du ministre chargé du travail. Il est chargé d'exécuter, conformément au plan arrêté par la commission interministérielle d'immigration, les opérations matérielles de recrutement et d'introduction des immigrants étrangers et de leurs familles prévues à l'article L. 341-9.
ADMINISTRATION ET DIRECTION . (1973-11-23-1984-11-28)
DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES . (1977-02-26-1984-03-07)