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Wednesday, March 11, 2026
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DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
CONFLITS DE TRAVAIL
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
Article R514-4 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Tuesday, October 1, 1974
Les articles 86, 505 à 508, 510 à 516 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
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