Code du travail
SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis à l'article R. 950-2 ;
2° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur ;
3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L. 950-2 et L. 950-6 ainsi que le montant correspondant à la fraction de la participation instituée par l'article L. 950-2 dont l'employeur lié par un engagement de développement de la formation est réputé s'acquitter ;
4° La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :
Dépenses de fonctionnement des stages organisés dans l'entreprise, en distinguant :
Les frais de personnel enseignant ;
Les frais de personnel non enseignant ;
Les fournitures et matières d'oeuvre ;
Les autres frais de fonctionnement ;
Dépenses d'équipement en matériel définies à l'article R. 950-7 ci-dessus ;
Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, en application de conventions ;
Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise ;
Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à un organisme paritaire agréé en application de l'article L. 950-2-2 ;
Versements effectués dans les conditions prévues par l'article L. 950-2 (4°) ;
Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle.
5° Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes ou l'insuffisance de contribution versée aux organismes paritaires agréés par l'Etat au titre du congé individuel de formation en application de l'article L. 950-2-2.
6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses effectuées au cours de chacune des trois années précédentes ;
7° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article L. 950-4, I ;
8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts ;
9° Le nombre de salariés de l'entreprise ;
10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation au cours de l'année, financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi que le nombre d'heures de formation reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au maintien d'une rémunération ;
11° La répartition de ces stagiaires ;
a) Par sexe ;
b) Par catégorie d'emploi ;
c) Par âge ; d) Par type d' action au sens de l'article L. 900-2 ;
Selon qu'ils ont bénéficié d'une formation dans l'entreprise elle-même ou en application des conventions conclues avec des organismes de formation.
12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-14 qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année;
Cette déclaration doit être rédigée, en double exemplaire, sur un imprimé fourni par l'administration.