Article D343-4 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Saturday, May 8, 2010
Les règles relatives à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural sont fixées par les articles R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27 du même code.
Article D343-4 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 8, 2010