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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte
Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte
Article L713-1 consolidé du Sunday, January 1, 2006 au Thursday, March 31, 2011
Les articles
L. 160-1
à
L. 160-5
sont applicables à Mayotte.
Article L713-1 consolidé du Thursday, March 31, 2011,
abrogé
le Tuesday, January 1, 2013
Les articles
L. 160-1
à
L. 160-8
sont applicables à Mayotte.
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