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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre II : Territoire de chasse
Code de l'environnement
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre II : Territoire de chasse
Article L422-1 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, September 21, 2000
Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées (2000-09-21-2999-01-01)
Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage (2005-02-24-2999-01-01)
Section 2 : Réserves de chasse (2000-09-21-2005-02-24)
Section 3 : Chasse maritime (2000-09-21-2999-01-01)
Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat (2000-09-21-2999-01-01)
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