Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement
Article R124-1 consolidé du Friday, August 5, 2005 au Tuesday, May 23, 2006
L'accès à l'information relative à l'environnement, institué par l'article L. 124-1, est régi par le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.