Article R435-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, August 5, 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pratiquer la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Section 1 : Droit de pêche de l'Etat (2005-08-05-2999-01-01)
Section 2 : Droit de pêche des riverains (2005-08-05-2999-01-01)
Section 3 : Droit de passage (2005-08-05-2999-01-01)