Article R655-1 consolidé du Tuesday, July 12, 2011 au Friday, December 18, 2015
Le livre V est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à l'exception du III de l'article R. 543-171 et des trois derniers alinéas de l'article R. 543-157.
Article R655-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 18, 2015
Le livre V est applicable au département de Mayotte à l'exception du III de l'article R. 543-171 et des trois derniers alinéas de l'article R. 543-157.
Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement (2007-10-16-2999-01-01)
Section 2 : Produits chimiques et biocides (2007-10-16-2999-01-01)