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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Chapitre 7 : Arrêt et stationnement.
Code de la route
Partie législative
Livre 4 : L'usage des voies
Titre 1er : Dispositions générales
Chapitre 7 : Arrêt et stationnement.
Article L417-1 consolidé
en vigueur
depuis le Friday, June 1, 2001
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
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