Code de l'aviation civile
CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.
Les dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme sont dans ce cas applicables.
La réserve des terrains peut être complétée par l'institution de servitudes aéronautiques conformément à un plan de dégagement établi comme il est dit à l'article R. 241-4 ci-dessus.
Les dispositions du titre III du livre II du code de l'urbanisme sont alors applicables.
La réserve des terrains peut être complétée par l'institution de servitudes aéronautiques conformément à un plan de dégagement établi comme il est dit à l'article R. 241-4 ci-dessus.