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Code de la route (ancien)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
  - TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

CHAPITRE Ier : INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.

Article R265 consolidé du Tuesday, March 1, 1960, abrogé le Friday, June 1, 2001

Article R266 consolidé du Wednesday, October 25, 2000, abrogé le Friday, June 1, 2001

Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles énumérés ci-après lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :
1° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route : non-respect de la priorité ;
2° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route : non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;
3° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route : dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
4° Article R. 40 (à l'exclusion du R. 40(4°)) du code de la route : circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
5° Article R. 43-6 (deuxième alinéa) du code de la route : marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;
6° Article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit ;
7°
8° Article R. 242-4 du code de la route : utilisation d'un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d'infractions ;
9° Article R. 211-45 du code des assurances : non-respect de l'obligation d'assurance ;
10° Articles R. 45 et R. 46 du code de la route : non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.
11° Article R. 258-1 du code de la route : non-respect de l'obligation de suivre la formation spécifique imposée aux conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans auteurs d'une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins quatre points, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de ce retrait.

Article R266 consolidé du Friday, August 30, 1991 au Tuesday, December 1, 1992

Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles ci-dessous énumérés du présent code lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :
1° Article R. 4 : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ;
2° Article R. 5 (1° et 2°) : franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite.
3° Article R. 6 : changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;
" 4° Articles R. 10 à R. 10-4 : dépassement de 20 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de 30 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h. "
5° Articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18, R. 19 :
dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;
6° Article R. 20 : accélération d'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;
7° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 :
non-respect de la priorité ;
8° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 : non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop et par le feu rouge fixe ou clignotant ;
9° Article R. 37-2 : arrêt ou stationnement dangereux ;
10° Article R. 40, I, 2° a et c : maintien des feux de route et des feux de brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux ;
11° Articles R. 40 et R. 41 : circulation ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
12° Article R. 43-6. Alinéas 1er, 2 et 5 : manoeuvres interdites sur une autoroute.
13° Article R. 242-4 : utilisation d'un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d'infractions ;
14° Articles R. 211-29 du code des assurances : non-respect de l'obligation d'assurance ;
15° Article R. 44, alinéa 4 : circulation en sens interdit ;
16° Articles R. 45 et R. 46 : non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.

Article R266 consolidé du Wednesday, December 23, 1992 au Tuesday, July 12, 1994

Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles ci-dessous énumérés du présent code lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :
1° Article R. 4 : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ;
" 2° Article R. 5 (1°, 2° et 3°) : franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite. "
3° Article R. 6 : changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;
" 4° Articles R. 10 à R. 10-4 : dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. "
5° Articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18, R. 19 :
dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;
6° Article R. 20 : accélération d'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;
7° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 :
non-respect de la priorité ;
8° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 : non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop et par le feu rouge fixe ou clignotant ;
9° Article R. 37-2 : arrêt ou stationnement dangereux ;
10° Article R. 40, I, 2° a et c : maintien des feux de route et des feux de brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux ;
11° Articles R. 40 et R. 41 : circulation ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
12° Article R. 43-6. Alinéas 1er, 2 et 5 : manoeuvres interdites sur une autoroute.
13° Article R. 242-4 : utilisation d'un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d'infractions ;
14° Articles R. 211-29 du code des assurances : non-respect de l'obligation d'assurance ;
15° Article R. 44, alinéa 4 : circulation en sens interdit ;
16° Articles R. 45 et R. 46 : non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.

Article R266 consolidé du Tuesday, August 15, 1995 au Wednesday, October 25, 2000

Article R266 consolidé du Friday, September 1, 1995 au Friday, September 15, 1995

Article R266 consolidé du Tuesday, July 12, 1994 au Friday, September 1, 1995

Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles ci-dessous énumérés du présent code lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :
1° Article R. 4 : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ;
2° Article R. 5 (1°, 2° et 3°) : franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite.
3° Article R. 6 : changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;
4° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 : Dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
5° Articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18, R. 19 :
dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;
6° Article R. 20 : accélération d'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;
7° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 :
non-respect de la priorité ;
8° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 : non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop et par le feu rouge fixe ou clignotant ;
9° Article R. 37-2 : arrêt ou stationnement dangereux ;
10° Article R. 40, I, 2° a et c : maintien des feux de route et des feux de brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux ;
11° Articles R. 40 et R. 41 : circulation ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
12° Article R. 43-6. Alinéas 1er, 2 et 5 : manoeuvres interdites sur une autoroute.
13° Article R. 242-4 : utilisation d'un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d'infractions ;
14° Articles R. 211-29 du code des assurances : non-respect de l'obligation d'assurance ;
15° Article R. 44, alinéa 4 : circulation en sens interdit ;
16° Articles R. 45 et R. 46 : non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.
17° Article R. 233-5 : Dépassement du taux d'alcoolémie.