Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Article R*222-1 consolidé du Thursday, June 8, 1978 au Sunday, September 1, 2019
Le présent chapitre s'applique aux contrats par lesquels une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un ou plusieurs immeubles d'habitation ou d'un ou plusieurs immeubles destinés à la fois à l'usage professionnel et à l'habitation conformément aux articles L. 222-1 à L. 222-7.
Article R222-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, September 1, 2019
Le présent chapitre s'applique aux contrats par lesquels une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un ou plusieurs immeubles d'habitation ou d'un ou plusieurs immeubles destinés à la fois à l'usage professionnel et à l'habitation conformément aux articles L. 222-1 à L. 222-7.
Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires. (1978-06-08-2999-01-01)
Section 2 : Prix du contrat. (1978-06-08-2999-01-01)
Section 3 : Garanties d'exécution du contrat. (1978-06-08-2999-01-01)