Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat. (2007-05-10-2999-01-01)

Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. (2007-05-10-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (2007-05-10-2013-07-27)

Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes. (2013-07-27-2999-01-01)

Section 4 : Convention d'application du programme local de l'habitat. (1992-05-23-2005-04-06)

Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain. (2013-07-27-2017-05-08)

Section 5 : Dispositions transitoires. (1992-05-23-2005-04-06)

Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. (2013-07-27-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (2007-05-10-2013-07-27)

Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale. (2013-07-27-2999-01-01)

Section 7 : Logements intermédiaires (2014-10-02-2999-01-01)