Chapitre II : Dispositions générales. (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (2019-01-01-2021-12-27)
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (2021-12-27-2999-01-01)
Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Actions en justice. (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre VI : Dispositions pénales. (2008-05-01-2999-01-01)