Chapitre Ier : Logement

Section 1 : Aides générales au logement. (2004-10-26-2999-01-01)

Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie (2004-10-26-2999-01-01)

Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. (2004-10-26-2999-01-01)