Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
      • Chapitre IV : Dispositions communes

Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics