Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. (2001-05-16-2003-01-04)

Sous-section 2 : De la discipline. (2001-05-16-2003-01-04)