Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires.

Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.

Sous-section 1 : Des missions. (2006-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (2006-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (2006-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Des incompatibilités. (2006-01-01-2999-01-01)