Code de commerce
Section 6 : Des recours.
Ils sont motivés et accompagnés de toutes pièces utiles.
Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits.
Elles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours.
La notification indique la forme et le délai du recours.
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.