Code de commerce
Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire.
L'administrateur provisoire est habilité à exercer les mandats de justice confiés à l'administrateur judiciaire empêché.
Aucun mandat de justice ne peut être confié à l'administrateur judiciaire qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par l'effet d'une peine d'interdiction temporaire.
L'administrateur provisoire est habilité à exercer les mandats de justice confiés à l'administrateur judiciaire empêché.
Aucun mandat de justice ne peut être confié à l'administrateur judiciaire qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par l'effet d'une peine d'interdiction temporaire.
Nota
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.