Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle (1995-04-13-2999-01-01)
Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2002-02-20-2999-01-01)
Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (1995-04-13-2999-01-01)
Section 3 : Exercice sous forme de société (1995-04-13-2999-01-01)