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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre IV : Dispositions communes
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Acquisition des droits
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : Procédure (1995-04-13-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions transitoires (1995-04-13-2999-01-01)
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