Chapitre III : Obtentions végétales

Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale (1995-04-13-2999-01-01)

Section 2 : Liste des espèces végétales, durée et portée du droit (1995-04-13-1996-01-04)

Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur (1996-01-04-2999-01-01)

Section 2 bis : Semences de ferme (2014-08-04-2999-01-01)

Section 3 : La retenue (2015-04-18-2999-01-01)