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Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
  - Titre unique

Chapitre unique

Article R811-1 consolidé du Thursday, April 13, 1995 au Wednesday, February 20, 2002

Article R811-1 consolidé du Saturday, March 3, 2007 au Monday, June 30, 2008

Article R811-1 consolidé du Monday, June 30, 2008 au Friday, May 8, 2015

Article R811-1 consolidé du Friday, May 8, 2015 au Friday, March 17, 2017

Article R811-1 consolidé du Friday, March 17, 2017 au Tuesday, August 1, 2017

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.

Article R811-1 consolidé du Tuesday, August 1, 2017 au Friday, December 14, 2018

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
L'article D. 411-1-3 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 ;
5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.

Article R811-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 1, 2023

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables, en Nouvelle-Calédonie :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application , résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
L'article R. 321-47 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
L'article R. 411-25 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.

Nota

Article R811-1 consolidé du Friday, December 14, 2018 au Wednesday, December 11, 2019

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
L'article D. 411-1-3 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 ;
5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.
7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
Les articles R. 716-2, R. 716-5, R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.

Nota

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, les dispositions de l'article R. 811-1 résultant du II de l'article 4 dudit décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018.

Article R811-1 consolidé du Wednesday, December 11, 2019 au Wednesday, January 1, 2020

Article R811-1 consolidé du Wednesday, January 1, 2020 au Thursday, June 1, 2023

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
2° Les dispositions du livre II ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
L'article R. 321-47 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
L'article R. 411-25 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.

Nota

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Article R811-1-1 consolidé du Friday, December 19, 2014 au Wednesday, December 11, 2019

Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
I.-1° Lorsque un ou plusieurs fonctionnaires ou agents publics exerçant leur activité pour le compte de plusieurs personnes publiques investies d'une mission de recherche sont à l'origine d'une même invention, celle de ces personnes qui a fourni les locaux dans lesquels les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches ont été principalement réalisées dispose, de plein droit, d'un mandat pour exercer l'ensemble des droits et obligations, à l'exception du droit d'en céder la propriété, des personnes publiques pour lesquelles ces fonctionnaires ou agents publics effectuent ces tâches, ces études ou ces recherches.
Est regardée comme ayant fourni les locaux au sens de l'alinéa précédent la personne publique qui a l'usage, en tant que propriétaire, locataire, ou signataire d'une convention de mise à disposition, des locaux dans lesquels les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches ont été principalement réalisées ;
2° Lorsque les locaux sont fournis à titre égal par plusieurs personnes publiques dont l'objet comporte une mission de recherche, ces dernières conviennent de celle à laquelle revient le mandat prévu au premier alinéa au plus tard trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de protection ;
3° Lorsque les locaux sont fournis par une personne privée ou par une personne publique dont l'objet ne comporte pas une mission de recherche, ce mandat revient à celle des personnes publiques investie d'une mission de recherche dont la contribution inventive des agents est la plus importante. Lorsque les contributions inventives des fonctionnaires ou agents publics relevant de chacune de ces personnes publiques sont équivalentes, ces dernières conviennent de celle à laquelle revient le mandat prévu au premier alinéa au plus tard trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de protection.
A défaut d'accord entre les personnes publiques concernées dans les délais fixés aux 2° et 3° du I du présent article, le ministre chargé de la recherche, le cas échéant après avis des ministres intéressés, peut désigner celle à laquelle revient le mandat après examen de leurs capacités respectives. Il se prononce sur la base d'un dossier transmis par chacune d'elles dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la propriété industrielle.
II.-Par dérogation au I du présent article, les personnes publiques dont relèvent les fonctionnaires ou agents publics à l'origine de l'invention peuvent convenir, pour une invention déterminée, de confier le mandat prévu au premier alinéa à l'une des personnes publiques propriétaires de cette invention ou à une structure de coopération de droit public prévue au chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche dont l'une d'elles est partie, sous réserve que la convention soit conclue avant le dépôt de la demande de protection de l'invention considérée.
III.-La personne publique mandataire assure la protection et l'exploitation de l'invention pour le compte de l'ensemble des personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches qui sont à l'origine de l'invention.
Elle peut, à ces fins, confier à un tiers tout ou partie des activités nécessaires à l'exercice des droits qu'elle tient du mandat dont elle bénéficie en vertu des I ou II du présent article dans le respect des dispositions de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation lorsque ce tiers est une personne privée.
Elle tient les autres personnes publiques intéressées régulièrement informées des actions de protection et d'exploitation dont cette invention fait l'objet, dans les trois mois suivant son dépôt, puis au moins une fois par an. Le mandataire et ces autres personnes publiques en informent les fonctionnaires et agents publics qui ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches à l'origine de l'invention.
IV.-Une convention fixe la répartition des revenus tirés de l'exploitation de l'invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires et agents publics ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches à l'origine de l'invention. Cette convention détermine les modalités selon lesquelles la personne publique mandataire est remboursée des frais occasionnés par elle pour les besoins du mandat.
A défaut d'accord conclu avant la première signature d'une convention ou d'un contrat d'exploitation de l'invention, cette répartition et ce remboursement s'effectuent conformément à des règles fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la propriété industrielle.

Article R811-1-1 consolidé mort-né dans le futur

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;

2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;

3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;

4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2.

L'article D. 411-1-3 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 ;

5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;

6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle dans les conditions suivantes :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
Chapitre Ier : Champ d'application
Articles R. 611-1 à R. 611-14	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-14-1	Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009
Articles R. 611-15 à R. 611-18	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-19	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 611-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Article R. 612-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 612-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-3 et R. 612-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-6	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 612-7	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 612-8 et R. 612-9	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-10	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-11	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-12 à R. 612-14	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-15	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-16 et R. 612-17	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-17-1	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-18 à R. 612-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-21	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-22	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-24	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-25 à R. 612-34	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-35 et R. 612-36	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-37 et R. 612-38	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-39	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-40	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-41	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-42 à R. 612-44	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-45	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-46 à R. 612-49	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-50	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-51 et R. 612-52	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-55	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-58 à R. 612-65	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-66	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-67 à R. 612-70	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-71	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-72 et R. 612-73	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-73-1 et R. 612-73-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-74	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-75	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Articles R. 613-4 à R. 613-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-10	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 613-11 à R. 613-25	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-4	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 613-26 à R. 613-42	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-43	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-44	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-45	Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008
Article R. 613-45-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-45-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-46	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-47	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-48	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-50	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-51	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-53	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-54 à R. 613-58	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Articles R. 613-59 à R. 613-63	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Article R. 614-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-6 et R. 614-7	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-11 à R. 614-13	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-14 et R. 614-15	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-16	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 614-17	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-18	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-19 et R. 614-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-21	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 614-24	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 614-25 et R. 614-26	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-27 et R. 614-29	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-31 à R. 614-35	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV bis : La retenue
Articles R. 614-36 et R. 614-37	Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015
Chapitre V : Actions en justice
Articles R. 615-1 à R. 615-34	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Chapitre VI : Le certificat d'utilité
Article R. 616-1	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 616-2	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Article R. 617-1	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 617-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Chapitre VIII : Dispositions communes
Articles R. 618-1 et R. 618-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 618-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 618-5 et R. 618-6	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

Nota

Article R811-1-1 consolidé mort-né dans le futur

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;

2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;

3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;

4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2.

L'article D. 411-1-3 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 ;

5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;

6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle dans les conditions suivantes :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
Chapitre Ier : Champ d'application
Articles R. 611-1 à R. 611-14	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-14-1	Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009
Articles R. 611-15 à R. 611-18	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-19	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 611-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Article R. 612-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 612-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-3 et R. 612-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-6	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 612-7	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 612-8 et R. 612-9	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-10	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-11	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-12 à R. 612-14	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-15	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-16 et R. 612-17	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-17-1	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-18 à R. 612-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-21	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-22	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-24	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-25 à R. 612-34	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-35 et R. 612-36	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-37 et R. 612-38	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-39	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-40	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-41	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-42 à R. 612-44	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-45	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-46 à R. 612-49	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-50	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-51 et R. 612-52	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-55	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-58 à R. 612-65	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-66	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-67 à R. 612-70	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-71	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-72 et R. 612-73	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-73-1 et R. 612-73-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-74	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-75	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Articles R. 613-4 à R. 613-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-10	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 613-11 à R. 613-25	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-4	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 613-26 à R. 613-42	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-43	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-44	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-45	Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008
Article R. 613-45-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-45-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-46	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-47	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-48	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-50	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-51	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-53	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-54 à R. 613-58	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Articles R. 613-59 à R. 613-63	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Article R. 614-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-6 et R. 614-7	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-11 à R. 614-13	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-14 et R. 614-15	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-16	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 614-17	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-18	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-19 et R. 614-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-21	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 614-24	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 614-25 et R. 614-26	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-27 et R. 614-29	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-31 à R. 614-35	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV bis : La retenue
Articles R. 614-36 et R. 614-37	Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015
Chapitre V : Actions en justice
Articles R. 615-1 à R. 615-3	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-4	Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Articles R. 615-5 et R. 615-6	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-7	Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Articles R. 615-8 à R. 615-34	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Chapitre VI : Le certificat d'utilité
Article R. 616-1	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 616-2	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Article R. 617-1	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 617-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Chapitre VIII : Dispositions communes
Articles R. 618-1 et R. 618-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 618-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 618-5 et R. 618-6	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.

Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente ” ;
Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
Les articles R. 716-2, R. 716-5, R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

Nota

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : date indéterminée).
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, les dispositions de l'article R. 811-1-1 résultant du III de l'article 4 dudit décret entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018.

Article R811-1-1 consolidé du Wednesday, December 11, 2019 au Saturday, January 11, 2020

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
Article R. 411-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3	Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
Article R. 411-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9	Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-17	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Article R. 411-18	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 412-15 et R. 412-16	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17	Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19	Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle

Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;

6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;

Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.

“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ”

Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ;

7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :

a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
R. 711-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
R. 712-8	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-12 à R. 712-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-23-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-24-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 714-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-3	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 716-1 à R. 716-22	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. * 717-1-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-10 et R. * 717-10-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
R. 718-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 718-5 à R. 718-7	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

;

b) Les dispositions du titre II.

Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

Nota

Aux termes du II de l'article 12 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Article R811-1-1 consolidé du Saturday, January 11, 2020 au Monday, March 9, 2020

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
Article R. 411-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3	Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
Article R. 411-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9	Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-17	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Article R. 411-18	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 412-15 et R. 412-16	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17	Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19	Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle

Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;

6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;

Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.

“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ”

Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ;
Les articles R. 612-3-1, R. 612-3-2, R. 612-5, R. 612-21, R. 612-24, R. 612-26, R. 612-28, R. 612-31, R. 612-37-1, R. 612-39, R. 612-39-1, R. 612-45, R. 612-53, R. 612-54, R. 612-55, R. 616-3, R. 618-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020.

7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :

a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
R. 711-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
R. 712-8	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-12 à R. 712-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-23-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-24-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 714-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-3	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 716-1 à R. 716-22	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. * 717-1-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-10 et R. * 717-10-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
R. 718-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 718-5 à R. 718-7	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

;

b) Les dispositions du titre II.

Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

Nota

Article R811-1-1 consolidé mort-né dans le futur

	Dans leur rédaction résultant de
Article R. 411-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3	Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
Article R. 411-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9	Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-17	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Article R. 411-18	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17	Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19	Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
Chapitre Ier : Champ d'application
Articles R. 611-1 à R. 611-14	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-14-1	Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009
Articles R. 611-15 à R. 611-18	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-19	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 611-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Article R. 612-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 612-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-3 et R. 612-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-6	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 612-7	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 612-8 et R. 612-9	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-10	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-11	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-12 à R. 612-14	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-15	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-16 et R. 612-17	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-17-1	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-18 à R. 612-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-21	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-22	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-24	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-25 à R. 612-34	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-35 et R. 612-36	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-37 et R. 612-38	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-39	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-40	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-41	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-42 à R. 612-44	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-45	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-46 à R. 612-49	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-50	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-51 et R. 612-52	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-55	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-58 à R. 612-65	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-66	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-67 à R. 612-70	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-71	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-72 et R. 612-73	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-73-1 et R. 612-73-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-74	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-75	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Articles R. 613-4 à R. 613-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-10	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 613-11 à R. 613-25	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-4	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 613-26 à R. 613-42	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-43	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-44	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-45	Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008
Article R. 613-45-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-45-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-46	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-47	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-48	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-50	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-51	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-53	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-54 à R. 613-58	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Articles R. 613-59 à R. 613-63	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Article R. 614-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-6 et R. 614-7	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-11 à R. 614-13	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-14 et R. 614-15	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-16	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 614-17	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-18	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-19 et R. 614-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-21	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 614-24	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 614-25 et R. 614-26	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-27 et R. 614-29	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-31 à R. 614-35	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV bis : La retenue
Articles R. 614-36 et R. 614-37	Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015
Chapitre V : Actions en justice
Articles R. 615-1 à R. 615-3	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-4	Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Articles R. 615-5 et R. 615-6	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-7	Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Articles R. 615-8 à R. 615-34	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Chapitre VI : Le certificat d'utilité
Article R. 616-1	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 616-2	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Article R. 617-1	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 617-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Chapitre VIII : Dispositions communes
Articles R. 618-1 et R. 618-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 618-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 618-5 et R. 618-6	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.

Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente ” ;
Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018. Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019.
7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
R. 711-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
R. 712-8	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-12 à R. 712-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R.* 712-23-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R.* 712-24-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 714-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-3	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 716-1 à R. 716-22	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R.* 717-1-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-10 et R.* 717-10-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
R. 718-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 718-5 à R. 718-7	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

;
b) Les dispositions du titre II.
Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires.

Nota

Article R811-1-1 consolidé du Thursday, June 1, 2023 au Monday, August 14, 2023

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-11, R. 122-12, R. 122-23 à R. 122-32, R. 134-3 à R. 134-9, R. 137-1 et R. 138-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ;
Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 ;
Les articles R. 321-4-1, R. 321-29, R. 328-1 à R. 328-8, R. 329-13 à R. 329-20, R. 341-2 et R. 341-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 23 juin 2022.
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

	Dans leur rédaction résultant de
Article R. 411-1	Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3	Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
Article R. 411-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9	Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-17	Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Article R. 411-18	Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Article R. 411-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17	Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19	Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
Chapitre Ier : Champ d'application
Articles R. 611-1 à R. 611-14	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-14-1	Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009
Articles R. 611-15 à R. 611-18	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-19	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 611-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Article R. 612-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 612-2	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-3	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-5	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-6	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 612-7	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 612-8 et R. 612-9	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-10	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-11	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-12 à R. 612-14	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-15	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-16 et R. 612-17	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-17-1	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-18 à R. 612-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-21	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-22	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-24	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-25	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-26 à R. 612-28	Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
Article R. 612-29	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-30	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-31	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-32 à R. 612-34	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-35 et R. 612-36	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-37	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-37-1	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-38	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-39 et R. 612-39-1	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-40	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-41	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-42 à R. 612-44	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-45	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-46 à R. 612-49	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-50	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-51 et R. 612-52	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-53 à Article R. 612-55	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-58 à R. 612-65	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-66	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-67 à R. 612-70	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-71	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-72	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-73 et R. 612-73-1	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. * 612-73-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-73-3	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-74	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-75	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Articles R. 613-4 à R. 613-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-10	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 613-11 à R. 613-25	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-4	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 613-26 à R. 613-33	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-34 à R. 613-37	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 613-38 à R. 613-41	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-42	Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
Article R. 613-43	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-43-1 à R. 613-45	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-45-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-45-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-45-3	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-46	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-47	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-48	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-50	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-51	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-53	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-54 à R. 613-58	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Articles R. 613-59 à R. 613-63	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Article R. 614-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-6 et R. 614-7	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-11 à R. 614-13	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-14 et R. 614-15	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-16	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 614-17	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-18	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-19 et R. 614-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-21	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 614-24	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 614-25 et R. 614-26	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-27 et R. 614-29	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-31 à R. 614-35	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV bis : La retenue
Articles R. 614-36 et R. 614-37	Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015
Chapitre V : Actions en justice
Articles R. 615-1 à R. 615-3	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-4	Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Articles R. 615-5 et R. 615-6	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-7	Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Articles R. 615-8 à R. 615-9	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-10	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 615-11 à R. 615-34	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Chapitre VI : Le certificat d'utilité
Article R. 616-1	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 616-2	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-3	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Article R. 617-1	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 617-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Chapitre VIII : Dispositions communes
Articles R. 618-1	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 618-2	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 618-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 618-5 et R. 618-6	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente ” ;
Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019.
Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019.
Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020.
7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
R. 711-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
R. 712-8	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-12 à R. 712-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R.* 712-23-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R.* 712-24-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 714-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-3	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 716-1 à R. 716-22	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R.* 717-1-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-10 et R.* 717-10-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
R. 718-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 718-5 à R. 718-7	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Nota

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, l'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I dudit article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, l'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Article R811-1-1 consolidé du Monday, March 9, 2020 au Monday, May 3, 2021

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
Article R. 411-1	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3	Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
Article R. 411-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9	Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-17	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 411-18	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 412-15 et R. 412-16	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17	Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19	Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

Dispositions Applicables	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Articles R. 611-1 à R. 611-11		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-12		Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996
Articles R. 611-13 et R. 611-14		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-14-1		Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009
Articles R. 611-15 à R. 611-18		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-19		Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Article R. 611-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-1		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 612-2		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-3		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-5		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-6		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 612-7		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 612-8 et R. 612-9		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-10		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-11		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-12 à R. 612-14		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-15		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-16 et R. 612-17		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-17-1		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-18 à R. 612-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-21		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-22		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-24		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-25		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-26 à R. 612-29		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-30		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-31		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-32 à R. 612-34		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-35 et R. 612-36		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-37		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-37-1		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-38		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Articles R. 612-39 et R. 612-39-1		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-40		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-41		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-42 à R. 612-44		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-45		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-46 à R. 612-49		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-50		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-51 et R. 612-52		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-53 à R. 612-55		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-58 à R. 612-65		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-66		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-67 à R. 612-70		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-71		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-72		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-73 et R. 612-73-1		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. * 612-73-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-73-3		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-74		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-75		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-4 à R. 613-9		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-10		Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Articles R. 613-11 à R. 613-25		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-3		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Article R. 613-25-4		Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Articles R. 613-26 à R. 613-33		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-34 à R. 613-37		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 613-38 à R. 613-41		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-42		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 613-43		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-43-1 à R. 613-45		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-45-1		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-45-2		Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-45-3		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-46		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-47		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-48		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1		Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-50		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-51		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-53		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-54		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-55		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Article R. 613-56		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-57		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Article R. 613-58		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Articles R. 613-59 à R. 613-62		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-63		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 614-1		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-5		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-6 et R. 614-7		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-11 à R. 614-13		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-14 à R. 614-17		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-18		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-19 et R. 614-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-21		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-23		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 614-24		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 614-25 et R. 614-26		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-27 et R. 614-29		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-31 à R. 614-35		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-36 et R. 614-37		Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015
Article R. 615-1		Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014
Article R. 615-2		Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Articles R. 615-2-1 et R. 615-3		Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008
Article R. 615-4		Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Article R. 615-5		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 615-6		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 615-7		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 615-8 à R. 615-29		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 615-30		Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996
Article R. 615-31		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-1		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 616-2		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-3		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 617-1		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 617-2		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-1		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 618-2		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 618-3		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 618-5 et R. 618-6		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :

“ At. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.

“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ;

b) Les dispositions du titre II ;

Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019.

Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019.

Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020.

7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :

a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
R. 711-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
R. 712-8	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-12 à R. 712-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-23-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-24-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 714-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-3	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 716-1 à R. 716-22	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. * 717-1-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-10 et R. * 717-10-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
R. 718-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 718-5 à R. 718-7	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

;

b) Les dispositions du titre II.

Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

Nota

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, l'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Conformément au II de l’article 5 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, l'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Article R811-1-1 consolidé du Monday, May 3, 2021 au Friday, October 22, 2021

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
Article R. 411-1	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3	Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
Article R. 411-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9	Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-17	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 411-18	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 412-15 et R. 412-16	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17	Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19	Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

Dispositions Applicables	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Articles R. 611-1 à R. 611-11		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-12		Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996
Articles R. 611-13 et R. 611-14		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-14-1		Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009
Articles R. 611-15 à R. 611-18		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-19		Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Article R. 611-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-1		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 612-2		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-3		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-5		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-6		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 612-7		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 612-8 et R. 612-9		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-10		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-11		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-12 à R. 612-14		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-15		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-16 et R. 612-17		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-17-1		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-18 à R. 612-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-21		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-22		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-24		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-25		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-26 à R. 612-29		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-30		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-31		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-32 à R. 612-34		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-35 et R. 612-36		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-37		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-37-1		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-38		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Articles R. 612-39 et R. 612-39-1		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-40		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-41		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-42 à R. 612-44		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-45		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-46 à R. 612-49		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-50		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-51 et R. 612-52		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-53 à R. 612-55		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-58 à R. 612-65		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-66		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-67 à R. 612-70		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-71		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-72		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-73 et R. 612-73-1		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. * 612-73-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-73-3		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-74		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-75		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-4 à R. 613-9		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-10		Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Articles R. 613-11 à R. 613-25		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-3		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Article R. 613-25-4		Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Articles R. 613-26 à R. 613-33		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-34 à R. 613-37		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 613-38 à R. 613-41		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-42		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 613-43		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-43-1 à R. 613-45		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-45-1		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-45-2		Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-45-3		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-46		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-47		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-48		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1		Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-50		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-51		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-53		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-54		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-55		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Article R. 613-56		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-57		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Article R. 613-58		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Articles R. 613-59 à R. 613-62		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-63		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 614-1		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-5		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-6 et R. 614-7		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-11 à R. 614-13		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-14 à R. 614-17		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-18		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-19 et R. 614-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-21		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-23		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 614-24		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 614-25 et R. 614-26		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-27 et R. 614-29		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-31 à R. 614-35		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-36 et R. 614-37		Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015
Article R. 615-1		Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014
Article R. 615-2		Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Articles R. 615-2-1 et R. 615-3		Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008
Article R. 615-4		Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Article R. 615-5		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 615-6		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 615-7		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 615-8 à R. 615-29		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 615-30		Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996
Article R. 615-31		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-1		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 616-2		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-3		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 617-1		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 617-2		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-1		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 618-2		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 618-3		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 618-5 et R. 618-6		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
R. 711-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
R. 712-8	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-12 à R. 712-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-23-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-24-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 714-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-3	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 716-1 à R. 716-22	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. * 717-1-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-10 et R. * 717-10-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
R. 718-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 718-5 à R. 718-7	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

;

b) Les dispositions du titre II.

Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

Nota

Article R811-1-1 consolidé du Friday, October 22, 2021 au Saturday, January 1, 2022

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
Article R. 411-1	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3	Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
Article R. 411-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9	Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-17	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 411-18	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 412-15 et R. 412-16	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17	Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19	Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

Dispositions Applicables	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Articles R. 611-1 à R. 611-11		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-12		Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996
Articles R. 611-13 et R. 611-14		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-14-1		Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009
Articles R. 611-15 à R. 611-18		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-19		Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Article R. 611-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-1		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 612-2		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-3		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-5		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-6		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 612-7		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 612-8 et R. 612-9		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-10		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-11		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-12 à R. 612-14		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-15		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-16 et R. 612-17		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-17-1		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-18 à R. 612-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-21		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-22		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-24		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-25		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-26 à R. 612-29		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-30		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-31		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-32 à R. 612-34		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-35 et R. 612-36		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-37		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-37-1		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-38		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Articles R. 612-39 et R. 612-39-1		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-40		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-41		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-42 à R. 612-44		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-45		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-46 à R. 612-49		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-50		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-51 et R. 612-52		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-53 à R. 612-55		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-58 à R. 612-65		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-66		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-67 à R. 612-70		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-71		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-72		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-73 et R. 612-73-1		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. * 612-73-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-73-3		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-74		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-75		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-4 à R. 613-9		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-10		Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Articles R. 613-11 à R. 613-25		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-3		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Article R. 613-25-4		Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Articles R. 613-26 à R. 613-33		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-34 à R. 613-37		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 613-38 à R. 613-41		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-42		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 613-43		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-43-1 à R. 613-45		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-45-1		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-45-2		Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-45-3		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-46		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-47		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-48		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1		Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-50		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-51		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-53		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-54		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-55		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Article R. 613-56		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-57		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Article R. 613-58		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Articles R. 613-59 à R. 613-62		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-63		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 614-1		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-5		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-6 et R. 614-7		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-11 à R. 614-13		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-14 à R. 614-17		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-18		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-19 et R. 614-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-21		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-23		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 614-24		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 614-25 et R. 614-26		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-27 et R. 614-29		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-31 à R. 614-35		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-36 et R. 614-37		Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015
Article R. 615-1		Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014
Article R. 615-2		Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Articles R. 615-2-1 et R. 615-3		Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008
Article R. 615-4		Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Article R. 615-5		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 615-6		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 615-7		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 615-8 à R. 615-29		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 615-30		Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996
Article R. 615-31		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-1		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 616-2		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-3		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 617-1		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 617-2		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-1		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 618-2		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 618-3		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 618-5 et R. 618-6		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
R. 711-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
R. 712-8	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-12 à R. 712-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-23-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-24-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 714-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-3	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 716-1 à R. 716-22	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. * 717-1-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-10 et R. * 717-10-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
R. 718-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 718-5 à R. 718-7	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

;

b) Les dispositions du titre II.

Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

Nota

Article R811-1-1 consolidé du Saturday, January 1, 2022 au Sunday, February 20, 2022

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ;
Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021.
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
Article R. 411-1	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3	Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
Article R. 411-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9	Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-17	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 411-18	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 412-15 et R. 412-16	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17	Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19	Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

Dispositions Applicables	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Articles R. 611-1 à R. 611-11		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-12		Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996
Articles R. 611-13 et R. 611-14		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-14-1		Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009
Articles R. 611-15 à R. 611-18		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-19		Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Article R. 611-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-1		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 612-2		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-3		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-5		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-6		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 612-7		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 612-8 et R. 612-9		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-10		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-11		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-12 à R. 612-14		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-15		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-16 et R. 612-17		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-17-1		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-18 à R. 612-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-21		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-22		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-24		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-25		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-26 à R. 612-29		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-30		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-31		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-32 à R. 612-34		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-35 et R. 612-36		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-37		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-37-1		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-38		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Articles R. 612-39 et R. 612-39-1		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-40		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-41		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-42 à R. 612-44		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-45		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-46 à R. 612-49		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-50		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-51 et R. 612-52		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-53 à R. 612-55		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-58 à R. 612-65		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-66		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-67 à R. 612-70		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-71		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-72		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-73 et R. 612-73-1		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. * 612-73-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-73-3		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-74		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-75		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-4 à R. 613-9		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-10		Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Articles R. 613-11 à R. 613-25		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-3		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Article R. 613-25-4		Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Articles R. 613-26 à R. 613-33		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-34 à R. 613-37		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 613-38 à R. 613-41		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-42		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 613-43		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-43-1 à R. 613-45		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-45-1		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-45-2		Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-45-3		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-46		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-47		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-48		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1		Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-50		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-51		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-53		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-54		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-55		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Article R. 613-56		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-57		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Article R. 613-58		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Articles R. 613-59 à R. 613-62		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-63		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 614-1		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-5		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-6 et R. 614-7		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-11 à R. 614-13		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-14 à R. 614-17		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-18		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-19 et R. 614-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-21		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-23		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 614-24		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 614-25 et R. 614-26		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-27 et R. 614-29		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-31 à R. 614-35		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-36 et R. 614-37		Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015
Article R. 615-1		Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014
Article R. 615-2		Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Articles R. 615-2-1 et R. 615-3		Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008
Article R. 615-4		Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Article R. 615-5		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 615-6		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 615-7		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 615-8 à R. 615-29		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 615-30		Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996
Article R. 615-31		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-1		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 616-2		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-3		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 617-1		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 617-2		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-1		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 618-2		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 618-3		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 618-5 et R. 618-6		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
R. 711-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
R. 712-8	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-12 à R. 712-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-23-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-24-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 714-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-3	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 716-1 à R. 716-22	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. * 717-1-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-10 et R. * 717-10-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
R. 718-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 718-5 à R. 718-7	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

;

b) Les dispositions du titre II.

Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

Nota

Article R811-1-1 consolidé du Sunday, February 20, 2022 au Saturday, June 25, 2022

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
Article R. 411-1	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3	Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
Article R. 411-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9	Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-17	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 411-18	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 412-15 et R. 412-16	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17	Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19	Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

Dispositions Applicables	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Articles R. 611-1 à R. 611-11		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-12		Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996
Articles R. 611-13 et R. 611-14		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-14-1		Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009
Articles R. 611-15 à R. 611-18		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-19		Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Article R. 611-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-1		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 612-2		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-3		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-5		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-6		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 612-7		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 612-8 et R. 612-9		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-10		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-11		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-12 à R. 612-14		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-15		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-16 et R. 612-17		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-17-1		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-18 à R. 612-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-21		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-22		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-24		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-25		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-26 à R. 612-28		Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
Article R. 612-29		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-30		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-31		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-32 à R. 612-34		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-35 et R. 612-36		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-37		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-37-1		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-38		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Articles R. 612-39 et R. 612-39-1		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-40		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-41		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-42 à R. 612-44		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-45		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-46 à R. 612-49		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-50		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-51 et R. 612-52		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-53 à R. 612-55		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-58 à R. 612-65		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-66		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-67 à R. 612-70		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-71		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-72		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-73 et R. 612-73-1		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. * 612-73-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-73-3		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-74		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-75		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-4 à R. 613-9		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-10		Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Articles R. 613-11 à R. 613-25		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-3		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Article R. 613-25-4		Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Articles R. 613-26 à R. 613-33		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-34 à R. 613-37		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 613-38 à R. 613-41		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-42		Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
Article R. 613-43		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-43-1 à R. 613-45		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-45-1		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-45-2		Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-45-3		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-46		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-47		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-48		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1		Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-50		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-51		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-53		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-54		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-55		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Article R. 613-56		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-57		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Article R. 613-58		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Articles R. 613-59 à R. 613-62		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-63		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 614-1		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-5		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-6 et R. 614-7		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-11 à R. 614-13		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-14 à R. 614-17		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-18		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-19 et R. 614-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-21		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-23		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 614-24		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 614-25 et R. 614-26		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-27 et R. 614-29		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-31 à R. 614-35		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-36 et R. 614-37		Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015
Article R. 615-1		Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014
Article R. 615-2		Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Articles R. 615-2-1 et R. 615-3		Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008
Article R. 615-4		Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Article R. 615-5		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 615-6		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 615-7		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 615-8 à R. 615-29		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 615-30		Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996
Article R. 615-31		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-1		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 616-2		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-3		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 617-1		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 617-2		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-1		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 618-2		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 618-3		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 618-5 et R. 618-6		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
R. 711-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
R. 712-8	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-12 à R. 712-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-23-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-24-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 714-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-3	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 716-1 à R. 716-22	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. * 717-1-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-10 et R. * 717-10-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
R. 718-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 718-5 à R. 718-7	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

;

b) Les dispositions du titre II.

Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

Nota

Article R811-1-1 consolidé du Saturday, June 25, 2022 au Saturday, April 1, 2023

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-11, R. 122-12, R. 122-23 à R. 122-32, R. 134-3 à R. 134-9, R. 137-1 et R. 138-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ;
Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 ;
Les articles R. 321-4-1, R. 321-29, R. 328-1 à R. 328-8, R. 329-13 à R. 329-20, R. 341-2 et R. 341-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
Article R. 411-1	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3	Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
Article R. 411-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9	Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-17	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 411-18	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 412-15 et R. 412-16	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17	Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19	Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

Dispositions Applicables	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Articles R. 611-1 à R. 611-11		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-12		Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996
Articles R. 611-13 et R. 611-14		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-14-1		Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009
Articles R. 611-15 à R. 611-18		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-19		Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Article R. 611-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-1		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 612-2		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-3		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-5		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-6		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 612-7		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 612-8 et R. 612-9		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-10		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-11		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-12 à R. 612-14		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-15		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-16 et R. 612-17		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-17-1		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-18 à R. 612-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-21		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-22		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-24		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-25		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-26 à R. 612-28		Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
Article R. 612-29		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-30		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-31		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-32 à R. 612-34		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-35 et R. 612-36		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-37		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-37-1		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-38		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Articles R. 612-39 et R. 612-39-1		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-40		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-41		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-42 à R. 612-44		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-45		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-46 à R. 612-49		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-50		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-51 et R. 612-52		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-53 à R. 612-55		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-58 à R. 612-65		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-66		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-67 à R. 612-70		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-71		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-72		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-73 et R. 612-73-1		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. * 612-73-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-73-3		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-74		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-75		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-4 à R. 613-9		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-10		Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Articles R. 613-11 à R. 613-25		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-3		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Article R. 613-25-4		Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Articles R. 613-26 à R. 613-33		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-34 à R. 613-37		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 613-38 à R. 613-41		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-42		Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
Article R. 613-43		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-43-1 à R. 613-45		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-45-1		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-45-2		Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-45-3		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-46		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-47		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-48		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1		Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-50		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-51		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-53		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-54		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-55		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Article R. 613-56		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-57		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Article R. 613-58		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Articles R. 613-59 à R. 613-62		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-63		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 614-1		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-5		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-6 et R. 614-7		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-11 à R. 614-13		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-14 à R. 614-17		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-18		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-19 et R. 614-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-21		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-23		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 614-24		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 614-25 et R. 614-26		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-27 et R. 614-29		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-31 à R. 614-35		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-36 et R. 614-37		Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015
Article R. 615-1		Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014
Article R. 615-2		Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Articles R. 615-2-1 et R. 615-3		Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008
Article R. 615-4		Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Article R. 615-5		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 615-6		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 615-7		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 615-8 à R. 615-29		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 615-30		Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996
Article R. 615-31		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-1		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 616-2		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-3		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 617-1		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 617-2		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-1		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 618-2		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 618-3		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 618-5 et R. 618-6		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :

“ At. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.

“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ;

b) Les dispositions du titre II ;

Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019.

Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019.

Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020.
7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :

a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
R. 711-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
R. 712-8	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-12 à R. 712-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-23-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-24-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 714-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-3	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 716-1 à R. 716-22	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. * 717-1-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-10 et R. * 717-10-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
R. 718-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 718-5 à R. 718-7	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

;

b) Les dispositions du titre II.

Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

Nota

Article R811-1-1 consolidé du Saturday, April 1, 2023 au Thursday, June 1, 2023

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-11, R. 122-12, R. 122-23 à R. 122-32, R. 134-3 à R. 134-9, R. 137-1 et R. 138-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ;
Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 ;
Les articles R. 321-4-1, R. 321-29, R. 328-1 à R. 328-8, R. 329-13 à R. 329-20, R. 341-2 et R. 341-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
Article R. 411-1	Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3	Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
Article R. 411-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9	Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-17	Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Article R. 411-18	Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Article R. 411-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 412-15 et R. 412-16	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17	Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19	Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

Dispositions Applicables	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Articles R. 611-1 à R. 611-11		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-12		Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996
Articles R. 611-13 et R. 611-14		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-14-1		Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009
Articles R. 611-15 à R. 611-18		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-19		Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Article R. 611-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-1		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 612-2		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-3		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-5		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-6		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 612-7		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 612-8 et R. 612-9		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-10		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-11		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-12 à R. 612-14		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-15		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-16 et R. 612-17		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-17-1		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-18 à R. 612-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-21		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-22		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-24		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-25		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-26 à R. 612-28		Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
Article R. 612-29		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-30		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-31		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-32 à R. 612-34		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-35 et R. 612-36		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-37		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-37-1		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-38		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Articles R. 612-39 et R. 612-39-1		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-40		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-41		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-42 à R. 612-44		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-45		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-46 à R. 612-49		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-50		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-51 et R. 612-52		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-53 à R. 612-55		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-58 à R. 612-65		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-66		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-67 à R. 612-70		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-71		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-72		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-73 et R. 612-73-1		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. * 612-73-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-73-3		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-74		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-75		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-4 à R. 613-9		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-10		Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Articles R. 613-11 à R. 613-25		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-3		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Article R. 613-25-4		Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Articles R. 613-26 à R. 613-33		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-34 à R. 613-37		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 613-38 à R. 613-41		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-42		Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
Article R. 613-43		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-43-1 à R. 613-45		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-45-1		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-45-2		Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-45-3		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-46		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-47		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-48		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1		Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-50		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-51		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-53		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-54		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-55		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Article R. 613-56		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-57		Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007
Article R. 613-58		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2		Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Articles R. 613-59 à R. 613-62		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-63		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 614-1		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-5		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-6 et R. 614-7		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-11 à R. 614-13		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-14 à R. 614-17		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-18		Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-19 et R. 614-20		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-21		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-23		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 614-24		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 614-25 et R. 614-26		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-27 et R. 614-29		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-31 à R. 614-35		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-36 et R. 614-37		Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015
Article R. 615-1		Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014
Article R. 615-2		Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Articles R. 615-2-1 et R. 615-3		Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008
Article R. 615-4		Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Article R. 615-5		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 615-6		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 615-7		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 615-8 à R. 615-29		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 615-30		Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996
Article R. 615-31		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-1		Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 616-2		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-3		Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 617-1		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 617-2		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-1		Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 618-2		Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 618-3		Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-4		Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 618-5 et R. 618-6		Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :

“ At. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.

“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ;

b) Les dispositions du titre II ;

Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019.

Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019.

Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020.
7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :

a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
R. 711-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
R. 712-8	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-12 à R. 712-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-23-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-24-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 714-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-3	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 716-1 à R. 716-22	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. * 717-1-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-10 et R. * 717-10-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
R. 718-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 718-5 à R. 718-7	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

;

b) Les dispositions du titre II.

Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

Nota

Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se référer au second alinéa du même article concernant leurs modalités d'application.
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, l'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Conformément au II de l’article 5 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, l'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-166 du 7 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au deuxième alinéa dudit article. Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Article R811-1-1 consolidé du Monday, August 14, 2023 au Monday, January 1, 2024

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-11, R. 122-12, R. 122-23 à R. 122-32, R. 134-3 à R. 134-9, R. 137-1 et R. 138-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ;
Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 ;
Les articles R. 321-4-1, R. 321-29, R. 328-1 à R. 328-8, R. 329-13 à R. 329-20, R. 341-2 et R. 341-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 23 juin 2022.
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

	Dans leur rédaction résultant de
Article R. 411-1	Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3	Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
Article R. 411-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9	Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-17	Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Article R. 411-18	Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Article R. 411-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17	Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19	Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
Chapitre Ier : Champ d'application
Articles R. 611-1 à R. 611-14	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-14-1	Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009
Articles R. 611-15 à R. 611-18	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-19	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 611-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 611-21 et R. 611-22	Décret n° 2023-770 du 11 août 2023
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Article R. 612-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 612-2	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-3	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-5	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-6	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 612-7	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 612-8 et R. 612-9	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-10	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-11	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-12 à R. 612-14	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-15	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-16 et R. 612-17	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-17-1	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-18 à R. 612-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-21	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-22	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-24	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-25	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-26 à R. 612-28	Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
Article R. 612-29	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-30	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-31	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-32 à R. 612-34	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-35 et R. 612-36	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-37	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-37-1	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-38	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-39 et R. 612-39-1	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-40	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-41	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-42 à R. 612-44	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-45	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-46 à R. 612-49	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-50	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-51 et R. 612-52	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-53 à Article R. 612-55	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-58 à R. 612-65	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-66	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-67 à R. 612-70	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-71	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-72	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-73 et R. 612-73-1	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. * 612-73-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-73-3	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-74	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-75	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Articles R. 613-4 à R. 613-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-10	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 613-11 à R. 613-25	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-4	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 613-26 à R. 613-33	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-34 à R. 613-37	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 613-38 à R. 613-41	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-42	Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
Article R. 613-43	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-43-1 à R. 613-45	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-45-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-45-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-45-3	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-46	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-47	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-48	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-50	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-51	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-53	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-54 à R. 613-58	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Articles R. 613-59 à R. 613-63	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Article R. 614-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-6 et R. 614-7	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-11 à R. 614-13	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-14 et R. 614-15	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-16	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 614-17	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-18	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-19 et R. 614-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-21	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 614-24	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 614-25 et R. 614-26	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-27 et R. 614-29	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-31 à R. 614-35	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV bis : La retenue
Articles R. 614-36 et R. 614-37	Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015
Chapitre V : Actions en justice
Articles R. 615-1 à R. 615-3	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-4	Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Articles R. 615-5 et R. 615-6	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-7	Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Articles R. 615-8 à R. 615-9	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-10	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 615-11 à R. 615-32	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Articles R. 615-33 et R. 615-34	Décret n° 2023-770 du 11 août 2023
Chapitre VI : Le certificat d'utilité
Article R. 616-1	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 616-2	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-3	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Article R. 617-1	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 617-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Chapitre VIII : Dispositions communes
Articles R. 618-1	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 618-2	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 618-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 618-5 et R. 618-6	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente ” ;
Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019.
Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019.
Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020.
7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
R. 711-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
R. 712-8	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-12 à R. 712-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R.* 712-23-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R.* 712-24-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 714-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-3	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 716-1 à R. 716-22	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R.* 717-1-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-10 et R.* 717-10-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
R. 718-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 718-5 à R. 718-7	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Nota

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-770 du 11 août 2023, ces dispositions s'appliquent aux inventions qui ont fait l'objet d'une déclaration d'invention, dans les conditions prévues par les articles R. 611-1 à R. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

Article R811-1-1 consolidé du Monday, January 1, 2024 au Monday, December 29, 2025

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-11, R. 122-12, R. 122-23 à R. 122-32, R. 134-3 à R. 134-9, R. 137-1 et R. 138-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ;
Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 ;
Les articles R. 321-4-1, R. 321-29, R. 328-1 à R. 328-8, R. 329-13 à R. 329-20, R. 341-2 et R. 341-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 23 juin 2022.
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

	Dans leur rédaction résultant de
Article R. 411-1	Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3	Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
Article R. 411-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9	Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-17	Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Article R. 411-18	Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Article R. 411-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17	Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19	Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
Chapitre Ier : Champ d'application
Articles R. 611-1 à R. 611-14	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-14-1	Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
Articles R. 611-15 à R. 611-18	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-19	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 611-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 611-21 et R. 611-22	Décret n° 2023-770 du 11 août 2023
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Article R. 612-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 612-2	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-3	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-5	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-6	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 612-7	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 612-8 et R. 612-9	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-10	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-11	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-12 à R. 612-14	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-15	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-16 et R. 612-17	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-17-1	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-18 à R. 612-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-21	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-22	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-24	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-25	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-26 à R. 612-28	Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
Article R. 612-29	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-30	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-31	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-32 à R. 612-34	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-35 et R. 612-36	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-37	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-37-1	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-38	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-39 et R. 612-39-1	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-40	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-41	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-42 à R. 612-44	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-45	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-46 à R. 612-49	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-50	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-51 et R. 612-52	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-53 à Article R. 612-55	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-58 à R. 612-65	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-66	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-67 à R. 612-70	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-71	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-72	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-73 et R. 612-73-1	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. * 612-73-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-73-3	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-74	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-75	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Articles R. 613-4 à R. 613-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-10	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 613-11 à R. 613-25	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-4	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 613-26 à R. 613-33	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-34 à R. 613-37	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 613-38 à R. 613-41	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-42	Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
Article R. 613-43	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-43-1 à R. 613-45	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-45-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-45-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-45-3	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-46	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-47	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-48	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-50	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-51	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-53	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-54 à R. 613-58	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Articles R. 613-59 à R. 613-63	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Article R. 614-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-6 et R. 614-7	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-11 à R. 614-13	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-14 et R. 614-15	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-16	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 614-17	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-18	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-19 et R. 614-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-21	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 614-24	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 614-25 et R. 614-26	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-27 et R. 614-29	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-31 à R. 614-35	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV bis : La retenue
Articles R. 614-36 et R. 614-37	Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015
Chapitre V : Actions en justice
Articles R. 615-1 à R. 615-3	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-4	Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Articles R. 615-5 et R. 615-6	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-7	Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Articles R. 615-8 à R. 615-9	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-10	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 615-11 à R. 615-32	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Articles R. 615-33 et R. 615-34	Décret n° 2023-770 du 11 août 2023
Chapitre VI : Le certificat d'utilité
Article R. 616-1	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 616-2	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-3	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Article R. 617-1	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 617-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Chapitre VIII : Dispositions communes
Articles R. 618-1	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 618-2	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 618-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 618-5 et R. 618-6	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente ” ;
Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019.
Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019.
Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020.
7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
R. 711-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
R. 712-8	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-12 à R. 712-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R.* 712-23-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R.* 712-24-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 714-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-3	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 716-1 à R. 716-22	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R.* 717-1-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-10 et R.* 717-10-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
R. 718-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 718-5 à R. 718-7	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Nota

Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article R811-1-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, December 29, 2025

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-11, R. 122-12, R. 122-23 à R. 122-32, R. 134-3 à R. 134-9, R. 137-1 et R. 138-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ;
Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 ;
Les articles R. 321-4-1, R. 321-29, R. 328-1 à R. 328-8, R. 329-13 à R. 329-20, R. 341-2 et R. 341-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 23 juin 2022.
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

	Dans leur rédaction résultant de
Article R. 411-1	Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3	Décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025
Article R. 411-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9	Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-17	Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Article R. 411-18	Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Article R. 411-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17	Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19	Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
Chapitre Ier : Champ d'application
Articles R. 611-1 à R. 611-14	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-14-1	Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
Articles R. 611-15 à R. 611-18	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-19	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 611-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 611-21 et R. 611-22	Décret n° 2023-770 du 11 août 2023
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Article R. 612-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 612-2	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-3	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-5	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-6	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 612-7	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 612-8 et R. 612-9	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-10	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-11	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-12 à R. 612-14	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-15	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-16 et R. 612-17	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-17-1	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-18 à R. 612-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-21	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-22	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-24	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-25	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-26 à R. 612-28	Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
Article R. 612-29	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-30	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-31	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-32 à R. 612-34	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-35 et R. 612-36	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-37	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-37-1	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-38	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-39 et R. 612-39-1	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-40	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-41	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-42 à R. 612-44	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-45	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-46 à R. 612-49	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-50	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-51 et R. 612-52	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-53 à Article R. 612-55	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 612-58 à R. 612-65	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-66	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-67 à R. 612-70	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-71	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-72	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-73 et R. 612-73-1	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. * 612-73-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 612-73-3	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-74	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-75	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Articles R. 613-4 à R. 613-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-10	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 613-11 à R. 613-25	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-4	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 613-26 à R. 613-33	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-34 à R. 613-37	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 613-38 à R. 613-41	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-42	Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
Article R. 613-43	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-43-1 à R. 613-45	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-45-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-45-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-45-3	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-46	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-47	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-48	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-50	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-51	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-53	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-54 à R. 613-58	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Articles R. 613-59 à R. 613-63	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Article R. 614-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-5	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-6 et R. 614-7	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-11 à R. 614-13	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-14 et R. 614-15	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-16	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 614-17	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-18	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-19 et R. 614-20	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-21	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 614-24	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 614-25 et R. 614-26	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-27 et R. 614-29	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 614-31 à R. 614-35	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV bis : La retenue
Articles R. 614-36 et R. 614-37	Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015
Chapitre V : Actions en justice
Articles R. 615-1 à R. 615-3	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-4	Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019
Articles R. 615-5 et R. 615-6	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-7	Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Articles R. 615-8 à R. 615-9	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-10	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 615-11 à R. 615-32	Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Articles R. 615-33 et R. 615-34	Décret n° 2023-770 du 11 août 2023
Chapitre VI : Le certificat d'utilité
Article R. 616-1	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 616-2	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-3	Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Article R. 617-1	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 617-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Chapitre VIII : Dispositions communes
Articles R. 618-1	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 618-2	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 618-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 618-5 et R. 618-6	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente ” ;
Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019.
Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019.
Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020.
7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
R. 711-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7	Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
R. 712-8	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-9	Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-12 à R. 712-19	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R.* 712-23-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R.* 712-24-2	Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 714-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-3	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 716-1 à R. 716-22	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R.* 717-1-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8	Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9	Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-10 et R.* 717-10-1	Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2	Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3	Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
R. 718-4	Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 718-5 à R. 718-7	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Nota

Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article D811-1-2 consolidé du Wednesday, December 11, 2019 au Friday, February 14, 2020

Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
Article D. 411-1-3	Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
Article D. 411-19-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles D. 412-7 à D. 412-13	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
D. 712-29	Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015
D. 712-30	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Article D811-1-2 consolidé du Friday, February 14, 2020 au Wednesday, April 1, 2020

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
Article D. 411-1-3	Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
Article D. 411-19-2	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles D. 412-7 à D. 412-13	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
D. 712-29	Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015
D. 712-30	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Article D811-1-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, April 1, 2020

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
Article D. 411-1-3	Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
Article D. 411-19-2	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Articles D. 412-7 à D. 412-13	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
D. 712-29	Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015
D. 712-30	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Nota

Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.

Article R811-1-2 consolidé mort-né dans le futur

Nota

Article R811-2 consolidé du Thursday, April 13, 1995 au Wednesday, February 20, 2002

Article R811-2 consolidé du Wednesday, February 20, 2002 au Thursday, September 2, 2004

Article R811-2 consolidé mort-né le Friday, September 3, 2004

Article R811-2 consolidé du Friday, September 3, 2004 au Saturday, March 3, 2007

Article R811-2 consolidé du Saturday, March 3, 2007 au Sunday, April 27, 2008

Article R811-2 consolidé du Sunday, April 27, 2008 au Monday, June 30, 2008

Article R811-2 consolidé mort-né le Monday, June 30, 2008

Article R811-2 consolidé du Monday, June 30, 2008 au Wednesday, November 7, 2018

Article R811-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, November 7, 2018

Article R811-3 consolidé du Thursday, April 13, 1995 au Wednesday, February 20, 2002

Article R811-3 consolidé du Wednesday, February 20, 2002 au Saturday, March 3, 2007

Article R811-3 consolidé du Saturday, March 3, 2007 au Monday, June 30, 2008

Article R811-3 consolidé du Monday, June 30, 2008 au Wednesday, November 7, 2018

Article R811-3 consolidé du Wednesday, November 7, 2018, transféré le Wednesday, December 11, 2019

Article R811-3 consolidé mort-né le Wednesday, January 1, 2020

Article R811-3 consolidé du Wednesday, December 11, 2019 au Wednesday, April 1, 2020

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
2° Les dispositions du livre II ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
Toutefois, pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ;
7° Les dispositions du livre VII à l'exception de l'article R. 717-11 ainsi que des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.

Article R811-3 consolidé du Wednesday, April 1, 2020 au Friday, October 22, 2021

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
2° Les dispositions du livre II ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-44, R. 613-44-1, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
Toutefois, pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ;
7° Les dispositions du livre VII à l'exception de l'article R. 717-11 ainsi que des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.

Nota

Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020. Elles entrent en vigueur le 1er avril 2020 et sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.

Article R811-3 consolidé mort-né le Saturday, January 1, 2022

Article R811-3 consolidé du Friday, October 22, 2021 au Sunday, February 20, 2022

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
2° Les dispositions du livre II ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74 bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-44, R. 613-44-1, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
Toutefois, pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ;
7° Les dispositions du livre VII à l'exception de l'article R. 717-11 ainsi que des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.

Article R811-3 consolidé en vigueur depuis le Sunday, February 20, 2022

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
2° Les dispositions du livre II ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74 bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-44, R. 613-44-1, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
Toutefois, pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ;
Les articles R. 612-26 à R. 612-28 et R. 613-42 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-196 du 17 février 2022 ;
7° Les dispositions du livre VII à l'exception de l'article R. 717-11 ainsi que des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.

Article R811-4 consolidé du Wednesday, December 11, 2019 au Wednesday, January 1, 2020

Article R811-4 consolidé du Wednesday, January 1, 2020 au Saturday, January 1, 2022

Article R811-4 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022