Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 264 consolidé du Friday, January 30, 1976, abrogé le Friday, December 18, 1992
Les montants prévus aux articles 309 et 321, dans la limite desquels les collectivités et les établissements publics mentionnés à l'article 249 peuvent passer des marchés négociés, traiter sur mémoires et acheter sur factures, sont majorés de 20 p. 100 lorsque les contrats sont conclus avec des sociétés coopératives ouvrières de production.