La déclaration prévue à l'article 49 B doit être souscrite, dans les conditions fixées par cet article, par l'établissement payeur qui assure le paiement d'intérêts ou le remboursement de bons ou titres mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts à un détenteur ayant fait connaître son identité et son domicile fiscal.
Cette déclaration mentionne les bons ou titres ayant donné lieu à paiement d'intérêts ou à remboursement au cours de l'année précédente.

Code général des impôts, annexe III

DECLARATIONS CONCERNANT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS.