Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

Section II : Champ d'application de l'impôt

I : Sociétés et collectivités imposables. (1987-12-31-2999-01-01)

II : Exonérations et régimes particuliers. (1979-07-01-2999-01-01)