Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur les biens et services
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

Section II : Assiette de la taxe

I : Régime du forfait (1982-01-01-1999-03-31)

II : Régime du chiffre d'affaires réel (1979-07-01-2222-02-22)