Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux

I : Droit de garantie. (1979-07-01-1994-09-02)

II : Modalités de l'essai. (1979-07-01-1994-09-02)

III : Exemptions. (1983-07-02-1994-09-02)